Monday, May 23, 2022

Jovenel Moïse octroie un cadre légal au CEP pour la réalisation du référendum…

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Jovenel Moïse octroie un cadre légal au CEP pour la réalisation du référendum…
Jovenel Moïse octroie un cadre légal au CEP pour la réalisation du référendum…

Haiti Elections: Malgré les critiques, le président de la république persiste dans son projet de réforme constitutionnelle. Ce mardi 5 janvier, apparu un nouveau décret dans ‘Le Moniteur”, le journal officiel du pays , Jovenel Moïse met un cadre légal à  la disposition du Conseil électoral provisoire/CEP,  pour organiser  le référendum constitutionnel. 

Le président  en a profité  pour prolonger de deux mois le mandat du comité consultatif dans un autre décret, dans le cadre de l’élaboration de la nouvelle constitution. Ce nouveau décret dispose un total de 141 articles prévoyant tout un tas de sanctions à plusieurs niveaux: l’interdiction est faite à toute personne d’utiliser les murs extérieurs extérieurs des clôtures et des maisons privées, les murs des édifices publics  ou de monuments à  des fins de campagne référendaire ,dans le cas contraire l’amende s’élève de 10000 à 25000 gourdes selon les prescrits de l’article 116 dudit décret. 

L’article 14 octroie la possibilité aux membres de la diaspora haïtienne de participer au référendum, toutefois,  le conseil électoral provisoire détermine les conditions préalables et nécessaires dans les pays étrangers où ce vote se déroule. 

 Selon les prescrits de l’article 13 , il suffit de se présenter au bureau du vote avec la carte d’identification unique à  défaut de cette dernière on pourra voter à  l’aide d’un permis de conduire ou un passeport valide  ,une fois enregistré dans la liste référendaire. 

Le conseil électoral provisoire est chargé de planifier l’organisation du référendum constitutionnel. Le CEP a aussi la charge de préparer le budget de ce référendum qu’il soumet à l’exécutif pour les suites nécessaires, stipule les articles 2,3,4,5 du décret. 

À noter que, à  aucun moment la constitution n’a été citée dans ce décret…

La Redaction

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