Sunday, September 26, 2021

Le CEP se déclare incompétent sur la durée du mandat des sénateurs

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Les neuf membres du Conseil électoral provisoire (CEP) ont finalement délibéré après la requête déposée par des sénateurs en date du 15 janvier 2020. Les sénateurs plaignants ont saisi l’institution électorale concernant la durée de leur mandat, écourtée à tort, selon eux, par le président Jovenel Moïse.

Murés dans le silence depuis ce recours, tous les 9 conseillers électoraux ont signé une résolution dans laquelle le CEP reconnaît qu’il ne dispose d’aucune référence légale pour saisir les organes du contentieux électoral dans le cas de la saisine des sept sénateurs contestant la décision du chef de l’Etat de constater la fin de leur mandat.

“Considérant que la durée d’un mandat électif relève de la Constitution et non du Contentieux électoral. Considérant qu’il n’y a pas lieu à saisir, dès lors, les organes du Contentieux électoral, vu la nature du recours, le CEP déclare qu’il ne dispose, dans ce cas d’espèces d’aucune référence légale pour saisir les organes du Contentieux électoral”, a écrit le CEP dans sa résolution.

Les conseillers électoraux en profitent pour clarifier la mission des organes du Contentieux électoral qui, indiquent-ils, sont habilitées à se prononcer sur des contestations produites dans le cadre des compétitions électorales.

De plus, le CEP ouvre la parenthèse des échéances pour l’organisation des élections et les modalités de renouvellement des élus prescrites par la Constitution pour responsabiliser les pouvoirs exécutif et législatif sur la situation de vide institutionnel.

Le recours a été déposé par-devant le CEP par les sénateurs Jean Renel Sénatus, Jean Marie Junior Salomon, Dieupie Chérubin, Ronald Larêche, Nenel Cassy, Youri Larortue et Dieudonne Luma Etienne.

Emeline C.

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