L’Office de la Protection du Citoyen(OPC), recommande au haut commandement de la Police nationale d’Haïti (PNH) de réévaluer le dossier de révocation des quatre policiers révoqués dans le cadre d’un recours gracieux, conformément aux règlements intérieur de la PNH et à la direction générale de reconnaitre la démarche des policiers visant à s’organiser en syndicat avec des restrictions spéciales liées au fonctionnement de l’institution policière comme service d’utilité publique.
L’OPC qui jouait le rôle de médiateur dans la crise qui opposait le haut commandement de la PNH et certains agents de l’institution policière qui souhaiteraient créer ce syndicat reconnait que l’article 11 de l’arrêté établissant le statut particulier des membres du personnel de la Police interdit le droit syndical. Toutefois cette disposition ne peut en aucun cas être au-dessus de la constitution du pays et des conventions internationales ratifiées par Haïti.
Par ailleurs, l’OPC recommande également à la direction générale de la PNH et à l’inspection générale de diligenter une enquête en vue d’établir les responsabilités dans les actes de violences qui se sont produits les 7 et 23 février dans les locaux de l’IGPNH, du cabinet de Me Samuel Madistin et à la Radiotélévision Caraïbes pour éventuellement appliquer les sanctions administratives et pénales.
Le protecteur du citoyen, Me Renan Hédouville qui a présenté officiellement ces recommandations, le vendredi 6 mars a qualifié la décision de révoquer les policiers protestataires d’atteinte grave à la liberté syndicale. Selon l’OPC cette liberté est consacrée par la constitution de 1987 en son article 35.3, elle est conforme aux dispositions de la convention #87 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et bien d’autres instruments internationaux ratifiés par Haïti, notamment la Convention interaméricaine relative aux droits de l’Homme et le pacte relatif international relatif aux Droits civils et politiques.
L’OPC a facilité la médiation entre la commission de facilitation et les policiers contestataires a organisé une séance de travail le 27 février entre les deux parties. Depuis plusieurs mois l’institution policière fait face à une série de mouvement de protestations. Des policiers se réclament du syndicat de la PNH en vue de réclamer de meilleurs conditions de travail. Les instigateurs de ce mouvement ont été renvoyés de l’institution. Il s’agit de Yanick Joseph, agent I, Jean Elder Lundi, inspecteur principal, Alberson Gros Nègre, agent II et Gédéon Mombrun, agent II.
